Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe art. 3
DENOMINATION.
La dénomination sociale est :
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots :
"Société anonyme d'économie mixte", ou des initiales "S.A.E.M.", et de l'énonciation du montant du capital social.